Refus de communiquer le code d'un téléphone : le tribunal de Marseille écarte l'infraction sur le fondement du droit de l'UE - Polyope

L’avocat au barreau de Paris, Alexis Baudelin, a récemment partagé sur son compte Instagram une décision surprenante rendue par le tribunal correctionnel de Marseille le 29 janvier 2025 (n°24159000644). Les juges ont estimé que l’article 434-15-2 du Code pénal, qui réprime le refus de communiquer une « convention secrète de déchiffrement » (le code d’un téléphone), ne pouvait être appliqué dans les conditions procédurales actuelles. Leur conclusion ? L’absence d’intervention d’une autorité véritablement indépendante au stade de l’enquête préliminaire ou de flagrance contrevient aux garanties imposées par la directive (UE) 2016/680 et par la jurisprudence de la CJUE.